En projet (Le CDO transmet ces projets au CNO pour étude) :

• Statuts et, le cas échéant, règlement intérieur, et, le cas échéant, expédition ou copie de l’acte constitutif

•  Note d’information désignant la ou les sociétés d’exercice libéral de chirurgiens-dentistes dont les parts sociales ou actions, seront détenues par la SPFPL et précisant la répartition du capital qui résulte de ces participations pour chacune d’entre elles

• Pour les associés non chirurgiens-dentistes, la preuve une attestation d’inscription auprès des instances ordinales dont ils relèvent ou d’un document équivalent,

• Tout élément nécessaire à la compréhension du dossier.

A transmettre également à l’état de projet, relatif à l’intégration de la SELARL au sein de la SPFPL :
- Procès-verbal de l’Assemblée Générale, intégrant la SELARL au sein de la SPFPL ;
- Acte de cession de parts sociales de la SELARL au profit de la SPFPL ;
- Statuts mis à jour.

Après accord du Conseil national de l’Ordre :

• L’ensemble des documents cités au point précédent, dans leur forme définitive,

• Attestation du greffier du tribunal de commerce, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce,

Après inscription de la SPFPL au Tableau de l’Ordre :

Transmettre l’extrait Kbis du Registre du Commerce et des Sociétés, constatant l’enregistrement de la SPFPL au-dit registre

Démarches administratives à effectuer :

• Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

• Déclaration au greffe du tribunal – registre du commerce et des sociétés

• Actes afférents à l’intégration de la SPFPL au sein de la société d’exercice

• Après l’enregistrement, fournir l’extrait K BIS au CDO

• Prévenir la CPAM, l’URSSAF