En cas de création :
• Statuts et répartition des parts*
• Règlement intérieur ou liste des dépenses communes avec clé de répartition
• Bail consenti à la SCP

En cas de départ d’un associé, sans successeur :
• Procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire constatant le départ de l’associé
• Acte de cession de parts consenti aux associés restants
• Modification des statuts

En cas d’admission d’un nouvel associé :
• Procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire constatant l’intégration du nouvel associé
• Modification du règlement intérieur
• Acte de cession de parts
• Acte de cession partielle si aucun départ d’associé
• Acte de cession totale si départ d’un associé
• Modification des statuts
• Liste du matériel datée et signée en indiquant la mention « J’atteste sur l’honneur que ce matériel est ma propriété »
• Bail professionnel

*modèle de statuts disponibles au conseil de l’ordre

• La CPAM
• L’URSSAF
• La CARCDSF
• Déclaration aux impôts
• Enregistrement au greffe du Tribunal de commerce – Registre de commerce et des sociétés