DOCUMENTS A FOURNIR

En cas de création :
• Statuts et répartition des parts*
• Règlement intérieur ou liste des dépenses communes avec clé de répartition
• Bail consenti à la SCP


En cas de départ d’un associé, sans successeur :
• Procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire constatant le départ de l’associé
• Acte de cession de parts consenti aux associés restants
• Modification des statuts

En cas d’admission d’un nouvel associé :
• Procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire constatant l’intégration du nouvel associé
• Modification du règlement intérieur
• Acte de cession de parts
• Acte de cession partielle si aucun départ d’associé
• Acte de cession totale si départ d’un associé
• Modification des statuts
• Liste du matériel datée et signée en indiquant la mention « J’atteste sur l’honneur que ce matériel est ma propriété »
• Bail professionnel

*modèle de statuts disponibles au conseil de l’ordre

ORGANISMES A PREVENIR

• La CPAM
• L’URSSAF
• La CARCDSF
• Déclaration aux impôts
• Enregistrement au greffe du Tribunal de commerce – Registre de commerce et des sociétés

NOS
MISSIONS

CONTRÔLE
DE L'EXERCICE

TENUE
DU TABLEAU

DEFENSE DE LA PROFESSION

ADRESSE

Conseil de l'Ordre des Chirurgiens Dentistes de Vendée

12, Impasse Bernard Lyot - "Le Pyramide" - 85000 LA ROCHE SUR YON

TELEPHONE

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h  

Permanence téléphonique de 9 h à 11 h  

tél : 02.51.37.60.98 
fax : 02.51.05.48.18   ordre.dentiste.85@wanadoo.fr

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