DEMARCHES ADMINISTRATIVES

DOCUMENTS A FOURNIR

En cas de création :
• Statuts (modèle de statuts disponibles au Conseil de l’Ordre)
• Règlement intérieur ou liste des dépenses communes avec clé de répartition
• Bail consenti à la SCM
• Plan des locaux
• Liste du matériel détaillée et valorisée
• Extrait Kbis

En cas de départ d’un associé, sans successeur :

• Procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire constatant le départ de l’associé
• Acte de cession de parts sociales consenti aux associés restants
• Statuts mis à jour
• Règlement intérieur ou liste des dépenses communes avec clé de répartition
• Extrait Kbis mis à jour

En cas d’admission d’un nouvel associé :
• Procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire constatant l’intégration dunouvel associé
• Acte de cession de parts de la SCM
• Statuts mis à jour
• Règlement intérieur ou liste des dépenses communes avec clé de répartition
• Acte de cession totale ou partielle du cabinet dentaire
• Liste du matériel détaillée et valorisée
• Extrait Kbis mis à jour

En cas de transfert du siège social dans notre département :
• Procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire agréant le transfert du siège social
• Statuts mis à jour
• Bail consenti à la SCM
• Plan du local professionnel
• Extrait Kbis mis à jour

En cas de dissolution-liquidation :
• Procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire agréant la dissolution
• Extrait Kbis mentionnant la dissolution
• Actes clôturant la liquidation
• Certificat de radiation de la Société du RCS

ORGANISMES A PREVENIR : 

• La CPAM
• L’URSSAF
• La CARCDSF
• L’acte de cession doit obligatoirement être enregistré au Service des Impôts des Entreprises (SIE) ; le montant des éléments corporels doit correspondre à la valeur des éléments présentsau cabinet le jour de la cession.
• Enregistrement au greffe du Tribunal de commerce

NOS
MISSIONS

CONTRÔLE
DE L'EXERCICE

TENUE
DU TABLEAU

DEFENSE DE LA PROFESSION

ADRESSE

Conseil de l'Ordre des Chirurgiens Dentistes de Vendée

12, Impasse Bernard Lyot - "Le Pyramide" - 85000 LA ROCHE SUR YON

TELEPHONE

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h  

Permanence téléphonique de 9 h à 11 h  

tél : 02.51.37.60.98 
fax : 02.51.05.48.18   ordre.dentiste.85@wanadoo.fr

NOUS
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