Acte de cession du cabinet dentaire comportant la liste du matériel détaillée et valorisée
Plan des locaux (si modification)
Bail ou (seulement si vous êtes propriétaire en nom propre) attestation de propriété

L’acte de cession doit obligatoirement être enregistré au Service des Impôts des Entreprises (SIE)
Le montant des éléments corporels doit correspondre à la valeur des éléments présents au cabinet le jour de la cession.

Prévenir les organismes suivants :

• La CPAM
• L’URSSAF
• La CARCDSF

Lorsque votre dossier sera officiellement enregistré en séance, le CDO vous remettra, sur demande, un modèle d’annonce à faire paraître deux fois à huit jours d’intervalle dans Ouest-France et le journal local.