Contrat d'exercice à frais communs
DOCUMENTS A FOURNIR
En cas de création ou d’intégration d’un nouvel associé :
• Contrat d’exercice professionnel à frais communs
• Acte de cession totale ou partielle du cabinet (en cas de cession) comportant la liste du matériel détaillée et valorisée
• Plan des locaux, si modification
• Bail professionnel à chacun des associés
En cas de départ d’un associé :
• Dénonciation du contrat en cours
• Nouveau contrat d’exercice entre les associés restants
• Acte de cession totale ou partielle du cabinet comportant la liste du matériel détaillée et valorisée
• Plan des locaux (si modification)
• Bail professionnel
DEMARCHES ADMINISTRATIVES
DECLARATION AUX IMPOTS
L’acte de cession doit obligatoirement être enregistré au Service des Impôts des Entreprises (SIE)
Le montant des éléments corporels doit correspondre à la valeur des éléments présents au cabinet le jour de la cession.
DEMARCHES A EFFECTUER
• Informer la CPAM
• Informer l’URSSAF
• Informer la Caisse de retraite
NOS
MISSIONS
CONTRÔLE
DE L'EXERCICE
TENUE
DU TABLEAU
